Conditions générales de vente

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

« Vendeur » :  LES GOURMANDISES D'ORNELLA, représenté par l'entreprise individuelle, Ornella De Angelis, située au 7 rue Jean François de la Pérouse 91300 Massy, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro de SIRET 99091173700015,
 

« Vous », « Client » : toute personne physique ou morale professionnelle ou non, qui commande et achète auprès du Vendeur, directement sur le Site,
 

« Produits » : l’ensemble des produits de pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, traiteur et d’épicerie proposés à la vente par LES GOURMANDISES D'ORNELLA ou Ornella DE ANGELIS, 
 

« Commande » : tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client,
 

« Site » : le site internet accessible à partir du lien URL suivant : www.lesgourmandisesornella.fr et l’ensemble des sites éditées par le Vendeur pour présenter, commander et vendre ses Produits,
 

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à la commande et à l’achat de Produits, auprès de l'entreprise individuelle, Ornella De Angelis, située au 7 rue Jean François de la Pérouse 91300 Massy, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro de SIRET 99091173700015, aux Clients.

Ces CGV sont systématiquement communiquées aux Clients préalablement à la conclusion d’une commande via le site et prévaudront, le cas échéant sur tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la commande. 

En cas de rédaction d’un devis, toute validation, par la signature, l’apposition de la mention « bon pour accord » et l’acceptation du devis par le Client, emporte de sa part adhésion pleine et entière aux présentes CGV. 

En cas de refus de consentir aux présentes CGV, il ne sera pas possible de commander auprès du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour acquérir. Ainsi, il reconnaît être une personne physique majeure ou habilitée à représenter une personne morale, au moment de l’acceptation des CGV, en vertu de la loi de son pays et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle. 

Les présentes CGV pourraient faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client, étant celle en vigueur au jour de sa commande. 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes transactions conclues par le Vendeur et le Client par le biais du Site ou directement auprès du Vendeur.

Article 3.1 – Produits

Le Vendeur propose à la vente via son Site, des pâtisseries individuelles ou à partager, des viennoiseries, des chocolats, des produits salés et des produits d’épicerie. 

Pour toutes commandes en ligne, le Client devra sélectionner sur le Site l’heure et la date de retrait de son choix puis choisir les Produits, préciser la quantité, choisir le nombre de personnes, et cliquer sur « ajouter à la commande ».  

Pour toutes commandes, le Client devra sélectionner sur le Site le type de produits qu’il souhaite commander, le parfum, le nombre de parts, la date, l’adresse de livraison ou opter pour le click and collect. 

Le Client recevra, après le paiement, un courrier électronique lui confirmant les détails et modalités de retrait de sa commande.

Étant ici précisé que les caractéristiques principales des Produits, ainsi que la liste des allergènes sont présentes sur le Site. 
Le Client étant tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. 

Les commandes doivent être passées au minimum 48 heures avant le jour du retrait ou de la livraison. 

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Les Produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation. Toute demande devra être faite par le Client préalablement à la commande, directement auprès du Vendeur ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. 

Le Vendeur contactera le Client dans un délai maximum de 24h afin de l’informer de la faisabilité ou non des modifications demandées.  

Article 3.2 – Pâtisseries sur mesure

Le Vendeur propose également à la vente des Produits sur mesure pour un montant minimum de 35€. Étant ici précisé que, le Client doit passer commande au minimum 7 jours avant le jour du retrait ou de la livraison. 
 

Pour commander le Client doit remplir sur le Site, un formulaire de contact précisant diverses informations de type nom- prénom, adresse, téléphone, e-mail, code postal, ville, ainsi que la pâtisserie souhaitée, le nombre de part, la date de livraison et le créneau de livraison.

Le Vendeur prendra ensuite contact avec le Client dans un délai de 24h maximum. 

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Par suite, le Client recevra un devis dans un délai de 24 heures, suivant la prise de contact. 

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Une fois le devis signé, la commande sera considérée comme validée par le Vendeur. 

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Article 3.3 - Abonnement pâtisserie

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1. Contenu de l’abonnement

• L’abonnement donne droit à une pâtisserie par mois.

• Chaque mois, une création différente est proposée : entremets, choux, tartes, créations spéciales ou en avant-première.

• Les pâtisseries sont définies par la pâtisserie et ne sont pas modifiables, sauf en cas d’allergies signalées dans les conditions prévues ci-dessous.

2. Durée & engagement

• L’abonnement mensuel à durée indéterminée est reconduit automatiquement jusqu’à résiliation. Il est soumis à un engagement minimum de 3 mois et ne peut être résilié qu’à partir du 3ᵉ mois.

• Les abonnements 3, 6 et 12 mois sont à durée déterminée et non résiliables pendant la période souscrite.

• L’abonnement débute le mois suivant la date de la commande. Exemple : pour une commande passée en mars, la première pâtisserie de l’abonnement sera disponible en avril.

• Pour les abonnements à durée indéterminée, la résiliation doit être effectuée par email à l’adresse ornella@lesgourmandisesornella.fr et permet de stopper la commande du mois suivant, soit à partir du 4ᵉ mois.

2. Commandes & Allergènes​

• Un email présentant la création du mois suivant ainsi que les allergènes associés est envoyé au client pendant le mois précédent.

• Il appartient au client de signaler toute allergie dans un délai de 7 jours après réception de cet email. Sans réponse dans ce délai, la commande sera considérée comme validée sans restriction.

Le Client pourra récupérer sa commande dans les locaux du Vendeur au 7 rue Jean François de la Pérouse 91300 Massy, à l’heure convenue entre les parties. Le retrait se fait aux horaires suivants:

• du lundi au vendredi de 18h30 à 20h,

• les samedis de 10h30 à 19h, 

• les dimanches de 10h30 à 12h30.

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Sous réserve de versement de frais supplémentaires, le Vendeur pourra procéder à la livraison des pâtisseries commandées au lieu indiqué par le Client lors de sa commande. 

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La livraison pourra intervenir, les Vendredis, Samedis et Dimanches, dans la limite de 12km de Massy 91300 au 7 rue Jean François de la Pérouse. 

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Le lieu de livraison ne peut être modifié que jusqu'à 24h avant la date de livraison. Passé ce délai, le lieu de livraison ne peut plus être modifié.

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Le Client s’engage à être présent et disponible pour réceptionner les pâtisseries commandées et à les conserver selon les modalités et dans les conditions préconisées par le Vendeur. 

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En cas de non retrait de la commande ou de non présence sur le lieu de retrait, au jour et à l’heure convenue, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. 

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Le Vendeur pourra remettre à la vente les Produits en cas de retard de plus de 2 heures, à compter de l’heure de retrait initialement convenue.   

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Concernant l'abonnement pâtisserie, les conditions suivantes s'appliquent:

• L’abonnement est disponible uniquement en click & collect.  Le Client pourra récupérer sa commande dans les locaux du Vendeur au 7 rue Jean François de la Pérouse 91300 Massy, à l’heure convenue entre les parties. Le retrait se fait aux horaires suivants:

  • du lundi au vendredi de 18h30 à 20h,

  • les samedis de 10h30 à 19h, 

  • les dimanches de 10h30 à 12h30.

• L’abonné(e) doit communiquer au minimum 72h à l’avance la date de retrait souhaitée, par email ou par téléphone (WhatsApp, SMS ou appel).

• En l’absence de communication de la date de retrait dans les délais indiqués, la pâtisserie du mois sera considérée comme perdue et non reportable. Aucun remboursement ne pourra être effectué pour une pâtisserie non retirée.

Article 5.1 - Prix

Les prix sont transmis aux tarifs en vigueur indiqué sur le Site lors de la prise de commande ou sur les devis établis par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, TTC (TVA non applicable - article 293 B du CGI). 

Ces tarifs sont fermes et définitifs. 

Le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, le prix s’appliquant au Client étant celui inscrit lors de la commande sur le Site ou sur le devis. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. 

Une facture établie par le Vendeur est remise au Client après paiement de la commande par le Client. 


Article 5.2 - Modalités de paiement

Le prix est payable en intégralité sur le Site et par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• Carte bancaire (bleu, Visa, Mastercard, American Express)

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Conformément à l’articles L 221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
(…) »

Ainsi le Client ne peut exercer un quelconque droit de rétractation dès lors que la commande est payée.

Article 7.1 – A l’initiative du Client 

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Les demandes de report à l’initiative du Client sont acceptées.  

​

Toute demande doit être communiquée au Vendeur au minimum 1 semaine avant la date de livraison prévue initialement, par le biais d’un mail à l’adresse suivante : contact@lesgourmandisesornella.fr

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Dans cette hypothèse la date de livraison pourra être modifiée, selon les disponibilités du Vendeur. 

​

La nouvelle date de réalisation et de livraison devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois, suivant la date initiale de livraison.  Au-delà, tout acompte sera perdu et aucun remboursement ne sera effectué. 

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Étant ici précisé que le Vendeur pourra refuser de réaliser le Produit initialement commandé par un nouveau produit en raison de matières premières hors saison, à la nouvelle date choisie. 

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Le Vendeur proposera ainsi au Client un autre Produit dans une fourchette de prix équivalente. 

En cas de refus par le Client, tout acompte sera perdu. 

​

En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur.

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Article 7.2 – A l’initiative du Vendeur

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En cas d’impossibilité pour le Vendeur de livrer la commande ou de réaliser la commande à la date et au lieu préalablement convenu entre les parties, le Vendeur remboursera intégralement le Client dans un délai de 3 semaines par virement bancaire. 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. 

​

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. 


Les Produits vendus étant des produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client, des conditions de conservation et/ou des consignes de conservation, ou en cas de consommation des produits par le Client au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage et sur le Site. 


En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité du Vendeur, étant précisé que cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.  

Article 10.1 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à délivrer les commandes, de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles en vigueur en France. 

Le Vendeur s’engage à communiquer, sur le Site ou directement au Client, la liste des allergènes. 

Le Vendeur est tenu de réaliser la commande dans le cadre d’une obligation de moyen et ne garantit, en aucun cas, que les Produits commandés soient identiques aux visuels et photographies transmises par le Client, ou présentés sur le Site. 

En effet, les photographies et visuels, des Produits présents sur le Site, ne sont pas contractuels et ne sont utilisés qu’à titre de présentation. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de divergence entre ces photographies et visuels et le Produit délivré au Client. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières. Celui-ci s’engage à en informer dans les plus brefs délais le Client. 

En outre, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site. Dans l’hypothèse où le site viendrait à être indisponible, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous moyens afin d’assurer en permanence son accessibilité. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes commandes pour les raisons suivantes, à savoir : 
Charge de travail trop importante 
Non-respect des conditions générales de vente, 
Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur. 
Refus de réalisation de certains Produits présents sur le Site en raison de produits hors saison ou que les créneaux pour le ou les gâteaux soient déjà complets.

Le refus de collaborer entraîne le remboursement intégral des sommes versées sous 4 semaines par virement bancaire et sera notifié au Client par mail par le Vendeur.
 

Article 10.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur toutes les informations utiles à la réalisation des Produits sur mesures et des éventuelles allergies. 

A ce titre, le Client devra fournir au Vendeur, tout renseignement lui permettant d’avoir une bonne connaissance de ses besoins. 

Le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client, par le Vendeur, sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à l’envoi d’une newsletter notamment. 
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles collectées. 

Le Client consent expressément à la collecte des données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, coordonnées bancaires, le cas échéant. 

Le destinataire des données personnelles est Mlle De Angelis Ornella, responsable du traitement des données personnelles. Aucune donnée n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. 

Les données personnelles récoltées seront conservées pour une durée maximale de 36 mois après la fin de l’achat. 
Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et notamment, afin de s’assurer du traitement de confidentialité des données du Client, le Vendeur a désigné conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données à savoir : Mlle De Angelis Ornella, qu’il est possible de contacter à l’adresse mail suivante : contact@lesgourmandisesornella.fr

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles du Vendeur : Politique de confidentialité des données à caractère personnel

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité compétente en la matière, à savoir : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy- TSA 80715 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22. 

Article 12.1 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des Parties, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre Partie de ce fait. 

Article 12.2 - IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant des présentes CGV et spécialement de payer à échéance le prix des biens, les obligations du Vendeur seront suspendues.
Les obligations du Vendeur pourront reprendre conformément aux termes des CGV au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de Produits, conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux relevant de la ville du siège social du Vendeur, dans les conditions de droit commun.

Le Consommateur non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci-après : 

https://mediateur.fcd.fr/

ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents, ainsi que tout élément visuels, illustration, prototypes, recettes, photographie, et de tout autres éléments, réalisés par lui et ce même si cela a été fait à la demande du client, transmis dans le cadre de la réalisation des Produits, ou présents sur son Site. 

Le Client s’interdit donc toute reproduction, utilisation, transmission, reproduction ou exploitation desdits documents ou éléments visuels, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Le Client s’interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par le Vendeur.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client. 

L’Acheteur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

Les caractéristiques essentielles des Produits objet de la vente ;
Le prix et les frais annexes ; 
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai à laquelle aura lieu la livraison ;
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ; 
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer une réservation sur le Site ou via la signature d’un devis emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des biens objet de la commande, dans les conditions ci-dessus définies, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.